L214-162-17

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre IV : Placements collectifs (Articles L214-1 à L214-191) > Section 2 : FIA (Articles L214-24 à L214-190-3-1) L214-162-16 ⬅️ | ➡️ L214-162-18

Création Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 4

A compter de l’immatriculation, les engagements pris en utilisant la dénomination de la société en libre partenariat spéciale en formation sont réputés nés du fonctionnement de la société.

A défaut, demeurent tenues solidairement et indéfiniment responsables les personnes qui les ont souscrits.