L214-162

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre IV : Placements collectifs (Articles L214-1 à L214-191) > Section 2 : FIA (Articles L214-24 à L214-190-3-1) L214-161 ⬅️ | ➡️ L214-162-1

Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Un fonds professionnel de capital investissement ne peut se placer sous le régime des fonds professionnels spécialisés qu’avec l’accord exprès de chaque porteur de parts.

Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat (Articles L214-162-1 à L214-162-12)