L214-158

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre IV : Placements collectifs (Articles L214-1 à L214-191) > Section 2 : FIA (Articles L214-24 à L214-190-3-1) L214-157 ⬅️ | ➡️ L214-159

Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Lorsqu’un fonds professionnel spécialisé est un FIA maître, les règles de détention d’investissement, de démarchage et de commercialisation du FIA nourricier sont celles du FIA maître.

Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement (Articles L214-159 à L214-162)