L214-126 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 3 Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application des sections 1, 2, 3 et 4 du présent chapitre.

Paragraphe 5 : Sociétés d’investissement à capital fixe (Articles L214-127 à L214-138) Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles L214-127 à L214-135)