L214-17-3
Info
Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 123-22 du code de commerce, la comptabilité d’un OPCVM peut être tenue en toute unité monétaire, selon des modalités fixées par décret.