L214-10-4

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre IV : Placements collectifs (Articles L214-1 à L214-191) > Section 1 : OPCVM (Articles L214-2 à L214-23-2) L214-10-3 ⬅️ | ➡️ L214-10-5

Création Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016 - art. 3

Le dépositaire d’un OPCVM de droit français a son siège social ou est établi en France.