L213-34

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre III : Titres de créance (Articles L213-0-1 à L213-35) > Section 4 : Les titres participatifs (Articles L213-32 à L213-35) L213-33 ⬅️ | ➡️ L213-35

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les règles relatives à l’émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont fixées par l’article L. 523-8 du code rural et de la pêche maritime.