L213-27

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre III : Titres de créance (Articles L213-0-1 à L213-35) > Section 3 : Les titres émis par l’Etat (Articles L213-21-1 à L213-31) L213-26 ⬅️ | ➡️ L213-28

Les inscriptions de bons en compte courant peuvent faire l’objet des mêmes opérations que les bons.

Les cessions d’inscriptions sont faites librement par voie de virement.