L213-21-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre III : Titres de créance (Articles L213-0-1 à L213-35) > Section 3 : Les titres émis par l’Etat (Articles L213-21-1 à L213-31) L213-21-1-A ⬅️ | ➡️ L213-22

Modifié par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1

Tout propriétaire de titres financiers émis par l’Etat faisant partie d’une émission comprenant à la fois des titres financiers inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 et des titres financiers inscrits dans un compte-titres tenu par l’Etat a la faculté de demander le changement du mode d’inscription en compte de ses titres.

Sous-section 1 : Emprunts d’Etat (Articles L213-22 à L213-22-1)