L213-14

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre III : Titres de créance (Articles L213-0-1 à L213-35) > Section 2 : Les obligations (Articles L213-5 à L213-21-1-A) L213-13 ⬅️ | ➡️ L213-15

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 138

Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la présente sous-section ont pour but de répondre à des besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations émettrices.

Les souscriptions et transferts d’obligations intervenus en violation du premier alinéa sont frappés de nullité absolue.