L213-4-1

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191) > Chapitre III : Titres de créance (Articles L213-0-1 à L213-35) > Section 1 : Les titres de créances négociables (Articles L213-1 à L213-4-1) L213-4 ⬅️ | ➡️ L213-5

Création LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 76

L’émetteur ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres titres de créances négociables.