L212-11 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 () JORF 26 juin 2004

Les règles relatives aux certificats d’investissement et aux certificats de droit de vote sont fixées par les dispositions des articles L. 228-30 à L. 228-35 du code de commerce.