L211-15

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Modifié par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 5

Les titres financiers se transmettent par virement de compte à compte ou par inscription au moyen d’une technologie des registres distribués mentionnée à l’article L. 211-3.

NOTA : Conformément au I de l’article 49 de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.