L171-3

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles L111-1 à L171-3) > Titre VII : Sanctions administratives (Articles L171-1 à L171-3) > Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l’usage d’un instrument de paiement donné (Articles L171-1 à L171-3) L171-2 ⬅️ |

Création Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 3

Les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées par l’autorité compétente dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.