L144-3
Info
Modifié par Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
La juridiction administrative connaît des litiges se rapportant à l’administration intérieure de la Banque de France. Elle connaît également des litiges opposant la Banque de France aux membres du conseil général ou à ses agents.