L144-2

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles L111-1 à L171-3) > Titre IV : La Banque de France (Articles L141-1 à L144-5) > Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles L144-1 à L144-5) L144-1 ⬅️ | ➡️ L144-2-1

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 174 (V)

Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 142-2 sont régies par la législation civile et commerciale.