L142-4 (abrogé)

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles L111-1 à L171-3) > Titre IV : La Banque de France (Articles L141-1 à L144-5) > Chapitre II : Organisation de la banque (Articles L142-1 à L142-10) > Section 3 : Le comité monétaire du conseil général. (abrogé) L142-3 ⬅️ | ➡️ L142-5 (abrogé)

Article abrogé.

Abrogé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 173 Modifié par Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007

Le comité monétaire du conseil général examine les évolutions monétaires et analyse les implications de la politique monétaire élaborée dans le cadre du Système européen de banques centrales.

Il adopte les mesures nécessaires pour transposer les orientations de la Banque centrale européenne.

Il peut consentir au gouverneur des délégations temporaires de pouvoir.