🔗 Retour au Sommaire
🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles L111-1 à L171-3) > Titre IV : La Banque de France (Articles L141-1 à L144-5) > Chapitre II : Organisation de la banque (Articles L142-1 à L142-10) > Section 1 : Statut de la Banque de France (Article L142-1)
L141-9 ⬅️ | ➡️ L142-2
La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l’Etat.