L131-52
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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles L111-1 à L171-3) > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale (Articles L131-1 à L133-45) > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal (Articles L131-1 à L131-87) > Section 7 : Recours en cas de non paiement (Articles L131-47 à L131-55) L131-51 ⬅️ | ➡️ L131-53
Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :
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Le montant du chèque non payé ;
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Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ;
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Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.