L131-43

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles L111-1 à L171-3) > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale (Articles L131-1 à L133-45) > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal (Articles L131-1 à L131-87) > Section 5 : Présentation et paiement (Articles L131-31 à L131-43) L131-42 ⬅️ | ➡️ L131-44

Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

L’engagement de la caution mentionné dans l’article L. 131-40 est éteint après six mois si, pendant ce temps, il n’y a eu ni demandes ni poursuites en justice.