L131-88 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

Les règles relatives au chèque postal sont fixées par les articles L. 98 à L. 109 du code des postes et communications électroniques.