L131-79

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Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 36 (V)

Les contestations relatives à l’interdiction d’émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile.

L’action en justice devant la juridiction civile n’a pas d’effet suspensif. Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la suspension de l’interdiction d’émettre des chèques en cas de contestation sérieuse.