L113-8 (abrogé)

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles L111-1 à L171-3) > Titre Ier : Dispositions générales (Articles L111-1 à L113-1) > Chapitre III : Conversion à l’unité euro (Article L113-1) > Section 3 : Continuité des relations contractuelles. (abrogé) L113-6 (abrogé) ⬅️ | ➡️ L121-1

Article abrogé.

Abrogé par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 16 () JORF 7 mai 2005

Par application du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997, dans les obligations libellées en écus, la référence à l’écu est remplacée par une référence à l’euro au taux d’un euro pour un écu.