L113-3 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 16 () JORF 7 mai 2005

Le ministre chargé de l’économie peut, par arrêtés, convertir en titres au nominal d’un euro les obligations du Trésor et en unité euro les bons du Trésor en francs ou en écus.