L113-1

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Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 16 () JORF 7 mai 2005

La modification, du fait de l’introduction de l’euro, de la composition ou de la définition d’un taux variable ou d’un indice auquel il est fait référence dans une convention est sans effet sur l’application de cette convention.

Lorsque ce taux variable ou cet indice disparaît du fait de l’introduction de l’euro, le ministre chargé de l’économie peut désigner, par arrêté, le taux variable ou l’indice qui s’y substitue.

Toutefois, les parties à la convention peuvent déroger, d’un commun accord, à l’application du taux ou de l’indice ainsi désigné.