L111-2 (abrogé)
Info
Article abrogé.
Abrogé par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 12 () JORF 7 mai 2005
Jusqu’au 31 décembre 2001, le franc est la subdivision nationale de l’euro. Jusqu’à la même date, les billets et pièces libellés en francs ont seuls cours légal.