L774-40

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre VII : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES (Articles L771-1 à L775-43) > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L774-1 à L774-50) > Section 6 : Autres prestataires de services (Articles L774-31 à L774-40-1) L774-39 ⬅️ | ➡️ L774-40-1

Article abrogé.

Modifié par LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1 (V) Modifié par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 48

I. - Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 54-10-1 et L. 54-10-4 l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 54-10-7 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025

II. - (Abrogé)

NOTA : Conformément au II de l’article 49 de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.Conformément au B du IV de l’article 1er de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, les 5° à 7°, 20° et les a et d du 21° du A dudit IV entrent en vigueur le 1er juillet 2026. Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits (Article L774-40-1)