L772-8

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Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Les articles L. 532-16 à L. 532-27 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sous-section 3 : Fraude fiscale, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Articles L772-9 à L772-10)