L763-14

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Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 466-1 la loi n° 2016 1691 du 9 décembre 2016