L733-9

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre III : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE (Articles L731-1 à L734-9) > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L733-1 à L733-9) > Section 7 : Sanctions administratives (Article L733-9) L733-8 ⬅️ | ➡️ L734-1

Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 171-1 à L. 171-3 l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017