L518-15-1

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Modifié par LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1 (V)

Un décret en Conseil d’Etat fixe, sous réserve des adaptations nécessaires, les règles applicables à la Caisse des dépôts et consignations, prises en application de l’article L. 511-36, du premier alinéa de l’article L. 511-37, du I de l’article L. 511-41 et de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre V à l’exception de l’article L. 511-58. Il détermine également les conditions dans lesquelles les règles prévues par le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs et par le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 sont applicables à la Caisse des dépôts et consignations.

Il précise également, sous réserve des adaptations nécessaires, les conditions d’application des articles L. 571-4, L. 613-20-1 et L. 613-20-2 au groupe de la Caisse des dépôts et consignations et à ses dirigeants.

Il prend en compte les spécificités du modèle économique de l’établissement et est pris après avis de la commission de surveillance.

NOTA : Conformément au B du IV de l’article 1 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.