L465-3-8

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre IV : Les marchés (Articles L411-1 à L466-1) > Titre VI : Dispositions pénales (Articles L462-2 à L466-1) > Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs (Articles L465-1 à L465-4) > Section 1 : Atteintes à la transparence des marchés (Articles L465-1 à L465-3-8) L465-3-7 ⬅️ | ➡️ L465-1 (abrogé)

Création LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 31

I. - Des enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers peuvent être spécialement habilités par le ministre de la justice, sur la proposition du secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers, à constater les délits mentionnés aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 et les infractions qui leur sont connexes, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs.

II. - Pour l’accomplissement des missions prévues au I du présent article, les enquêteurs spécialement habilités disposent des pouvoirs d’enquête définis aux articles L. 621-9-2 à L. 621-11.

Ils sont compétents sur l’ensemble du territoire national. Pour obtenir la communication des données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication prévue à l’article L. 621-10-2, les enquêteurs procèdent conformément au code de procédure pénale.

III. - Les enquêteurs mentionnés au I du présent article peuvent être requis par commission rogatoire du juge d’instruction pour concourir à la réalisation d’une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire, le cas échéant en les assistant dans les actes auxquels ils procèdent.